Jean Bernard Camilleri, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Bernard Camilleri, mandataire judiciaire à Royat

  • Nom : Camilleri
  • Prénom : Jean Bernard
  • Adresse : Bat B 22 Bis avenue Pasteur Résidence La Vallée, 63130 Royat
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Jean Bernard Camilleri est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Bernard Camilleri exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Bernard Camilleri veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Bernard Camilleri exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Bernard Camilleri mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Jean Bernard Camilleri : mandataire Royat 63130

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Bernard Camilleri assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Bernard Camilleri en qualité de mandataire judiciaire

Jean Bernard Camilleri bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Bernard Camilleri agit au nom de la collectivité publique.

Jean Bernard Camilleri figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Bernard Camilleri sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Bernard Camilleri

Jean Bernard Camilleri exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Jean Bernard Camilleri exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thiers, Riom, Clermond Ferrand.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Bernard Camilleri

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Bernard Camilleri justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Bernard Camilleri est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Bernard Camilleri

Jean Bernard Camilleri rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Bernard Camilleri, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Bernard Camilleri

Il est possible d’écrire à Jean Bernard Camilleri à l’adresse postale :

  • Bat B 22 Bis avenue Pasteur Résidence La Vallée 63130, Royat.