Jany Martin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jany Martin, mandataire judiciaire à Orléans

  • Nom : Martin
  • Prénom : Jany
  • Adresse : 493 Faubourg Bannier, 45000 Orléans
  • Département d’agrément : Loir et Cher, Loiret

Jany Martin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jany Martin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jany Martin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jany Martin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jany Martin mandataire judiciaire, Loir et Cher (41), Loiret (45)

Mandats exercés par Jany Martin : mandataire Orléans 45000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jany Martin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jany Martin en qualité de mandataire judiciaire

Jany Martin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loir et Cher (41), Loiret (45) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jany Martin agit au nom de la collectivité publique.

Jany Martin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jany Martin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jany Martin

Jany Martin exerce dans le département Loir et Cher (41), près les tribunaux de Blois.

Jany Martin exerce dans le département Loiret (45), près les tribunaux de Orléans.

Jany Martin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Blois, Orléans.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jany Martin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jany Martin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jany Martin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jany Martin

Jany Martin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jany Martin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jany Martin

Il est possible d’écrire à Jany Martin à l’adresse postale :

  • 493 Faubourg Bannier 45000, Orléans.