Jacques Versille, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jacques Versille, mandataire judiciaire à La Pommeraye

  • Nom : Versille
  • Prénom : Jacques
  • Adresse : 79 rue d'Anjou, 49620 La Pommeraye
  • Département d’agrément : Maine et Loire

Jacques Versille est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jacques Versille exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jacques Versille veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jacques Versille exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jacques Versille mandataire judiciaire, Maine et Loire (49)

Mandats exercés par Jacques Versille : mandataire La Pommeraye 49620

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jacques Versille assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jacques Versille en qualité de mandataire judiciaire

Jacques Versille bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Maine et Loire (49) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jacques Versille agit au nom de la collectivité publique.

Jacques Versille figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jacques Versille sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jacques Versille

Jacques Versille exerce dans le département Maine et Loire (49), près les tribunaux de Angers, Cholet.

Jacques Versille exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cholet, Angers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jacques Versille

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jacques Versille justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jacques Versille est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jacques Versille

Jacques Versille rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jacques Versille, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jacques Versille

Il est possible d’écrire à Jacques Versille à l’adresse postale :

  • 79 rue d'Anjou 49620, La Pommeraye.