Jacques Schneider, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jacques Schneider, mandataire judiciaire à Erstein Krafft

  • Nom : Schneider
  • Prénom : Jacques
  • Adresse : 11 rue des Marguerites, 67150 Erstein Krafft
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Jacques Schneider est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jacques Schneider exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jacques Schneider veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jacques Schneider exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jacques Schneider mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Jacques Schneider : mandataire Erstein Krafft 67150

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jacques Schneider assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jacques Schneider en qualité de mandataire judiciaire

Jacques Schneider bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jacques Schneider agit au nom de la collectivité publique.

Jacques Schneider figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jacques Schneider sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jacques Schneider

Jacques Schneider exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Sélestat, Molsheim, Haguenau, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Saverne, Strasbourg.

Jacques Schneider exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saverne, Strasbourg, Illkirch Graffenstaden, Sélestat, Molsheim, Schiltigheim, Haguenau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jacques Schneider

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jacques Schneider justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jacques Schneider est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jacques Schneider

Jacques Schneider rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jacques Schneider, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jacques Schneider

Il est possible d’écrire à Jacques Schneider à l’adresse postale :

  • 11 rue des Marguerites 67150, Erstein Krafft.