Jacques Perez, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jacques Perez, mandataire judiciaire à Jacou

  • Nom : Perez
  • Prénom : Jacques
  • Département d’agrément : Hérault

Jacques Perez est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jacques Perez exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jacques Perez veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jacques Perez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jacques Perez mandataire judiciaire, Hérault (34)

Mandats exercés par Jacques Perez : mandataire Jacou 34830

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jacques Perez assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jacques Perez en qualité de mandataire judiciaire

Jacques Perez bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hérault (34) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jacques Perez agit au nom de la collectivité publique.

Jacques Perez figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jacques Perez sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jacques Perez

Jacques Perez exerce dans le département Hérault (34), près les tribunaux de Montpellier, Sète, Béziers.

Jacques Perez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Béziers, Montpellier, Sète.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jacques Perez

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jacques Perez justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jacques Perez est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jacques Perez

Jacques Perez rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jacques Perez, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.