Jacques Hartweg, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jacques Hartweg, mandataire judiciaire à Betschdorf

  • Nom : Hartweg
  • Prénom : Jacques
  • Adresse : 8 rue Grande rue, 67660 Betschdorf
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Jacques Hartweg est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jacques Hartweg exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jacques Hartweg veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jacques Hartweg exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jacques Hartweg mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Jacques Hartweg : mandataire Betschdorf 67660

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jacques Hartweg assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jacques Hartweg en qualité de mandataire judiciaire

Jacques Hartweg bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jacques Hartweg agit au nom de la collectivité publique.

Jacques Hartweg figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jacques Hartweg sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jacques Hartweg

Jacques Hartweg exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau, Schiltigheim, Strasbourg.

Jacques Hartweg exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Haguenau, Schiltigheim, Strasbourg.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jacques Hartweg

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jacques Hartweg justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jacques Hartweg est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jacques Hartweg

Jacques Hartweg rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jacques Hartweg, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jacques Hartweg

Il est possible d’écrire à Jacques Hartweg à l’adresse postale :

  • 8 rue Grande rue 67660, Betschdorf.