Jacques Bluy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jacques Bluy, mandataire judiciaire à Bourdonne

  • Nom : Bluy
  • Prénom : Jacques
  • Adresse : 8 route de Nogent le Roi, 78113 Bourdonne
  • Département d’agrément : Eure et loir, Yvelines

Jacques Bluy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jacques Bluy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jacques Bluy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jacques Bluy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jacques Bluy mandataire judiciaire, Eure et loir (28), Yvelines (78)

Mandats exercés par Jacques Bluy : mandataire Bourdonne 78113

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jacques Bluy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jacques Bluy en qualité de mandataire judiciaire

Jacques Bluy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Eure et loir (28), Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jacques Bluy agit au nom de la collectivité publique.

Jacques Bluy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jacques Bluy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jacques Bluy

Jacques Bluy exerce dans le département Eure et loir (28), près les tribunaux de Chartres, Dreux.

Jacques Bluy exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Versailles, Poissy, Rambouillet, Mantes la Jolie.

Jacques Bluy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Chartres, Dreux, Poissy, Mantes la Jolie, Rambouillet, Versailles.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jacques Bluy

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jacques Bluy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jacques Bluy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jacques Bluy

Jacques Bluy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jacques Bluy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jacques Bluy

Il est possible d’écrire à Jacques Bluy à l’adresse postale :

  • 8 route de Nogent le Roi 78113, Bourdonne.