Jacqueline Poirier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jacqueline Poirier, mandataire judiciaire à Ittenheim

  • Nom : Poirier
  • Prénom : Jacqueline
  • Adresse : 18 chemin de Molsheim, 67117 Ittenheim
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Jacqueline Poirier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jacqueline Poirier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jacqueline Poirier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jacqueline Poirier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jacqueline Poirier mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Jacqueline Poirier : mandataire Ittenheim 67117

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jacqueline Poirier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jacqueline Poirier en qualité de mandataire judiciaire

Jacqueline Poirier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jacqueline Poirier agit au nom de la collectivité publique.

Jacqueline Poirier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jacqueline Poirier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jacqueline Poirier

Jacqueline Poirier exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg.

Jacqueline Poirier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Schiltigheim, Haguenau, Strasbourg, Illkirch Graffenstaden.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jacqueline Poirier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jacqueline Poirier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jacqueline Poirier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jacqueline Poirier

Jacqueline Poirier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jacqueline Poirier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jacqueline Poirier

Il est possible d’écrire à Jacqueline Poirier à l’adresse postale :

  • 18 chemin de Molsheim 67117, Ittenheim.