Isabelle Roseau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Isabelle Roseau, mandataire judiciaire à Schiltigheim

  • Nom : Roseau
  • Prénom : Isabelle
  • Adresse : 34 rue de Vendenheim, 67300 Schiltigheim
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Isabelle Roseau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Isabelle Roseau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Isabelle Roseau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Isabelle Roseau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Isabelle Roseau mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Isabelle Roseau : mandataire Schiltigheim 67300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Isabelle Roseau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Isabelle Roseau en qualité de mandataire judiciaire

Isabelle Roseau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Isabelle Roseau agit au nom de la collectivité publique.

Isabelle Roseau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Isabelle Roseau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Isabelle Roseau

Isabelle Roseau exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg.

Isabelle Roseau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Strasbourg, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Isabelle Roseau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Isabelle Roseau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Isabelle Roseau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Isabelle Roseau

Isabelle Roseau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Isabelle Roseau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Isabelle Roseau

Il est possible d’écrire à Isabelle Roseau à l’adresse postale :

  • 34 rue de Vendenheim 67300, Schiltigheim.