Isabelle Pineau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Isabelle Pineau, mandataire judiciaire à Meulan en Yvelines

  • Nom : Pineau
  • Prénom : Isabelle
  • Adresse : BP 38, 78250 Meulan en Yvelines
  • Département d’agrément : Yvelines

Isabelle Pineau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Isabelle Pineau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Isabelle Pineau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Isabelle Pineau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Isabelle Pineau mandataire judiciaire, Yvelines (78)

Mandats exercés par Isabelle Pineau : mandataire Meulan en Yvelines 78250

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Isabelle Pineau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Isabelle Pineau en qualité de mandataire judiciaire

Isabelle Pineau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Isabelle Pineau agit au nom de la collectivité publique.

Isabelle Pineau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Isabelle Pineau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Isabelle Pineau

Isabelle Pineau exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Versailles, Saint Germain, Poissy, Mantes La Jolie.

Isabelle Pineau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Versailles, Mantes La Jolie, Saint Germain, Poissy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Isabelle Pineau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Isabelle Pineau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Isabelle Pineau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Isabelle Pineau

Isabelle Pineau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Isabelle Pineau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Isabelle Pineau

Il est possible d’écrire à Isabelle Pineau à l’adresse postale :

  • BP 38 78250, Meulan en Yvelines.