Isabelle Guyon, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Isabelle Guyon, mandataire judiciaire à Belmont sur Rance

  • Nom : Guyon
  • Prénom : Isabelle
  • Adresse : Gabaudo, 12370 Belmont sur Rance
  • Département d’agrément : Aveyron

Isabelle Guyon est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Isabelle Guyon exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Isabelle Guyon veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Isabelle Guyon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Isabelle Guyon mandataire judiciaire, Aveyron (12)

Mandats exercés par Isabelle Guyon : mandataire Belmont sur Rance 12370

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Isabelle Guyon assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Isabelle Guyon en qualité de mandataire judiciaire

Isabelle Guyon bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aveyron (12) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Isabelle Guyon agit au nom de la collectivité publique.

Isabelle Guyon figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Isabelle Guyon sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Isabelle Guyon

Isabelle Guyon exerce dans le département Aveyron (12), près les tribunaux de Millau, Rodez.

Isabelle Guyon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Millau, Rodez.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Isabelle Guyon

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Isabelle Guyon justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Isabelle Guyon est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Isabelle Guyon

Isabelle Guyon rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Isabelle Guyon, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Isabelle Guyon

Il est possible d’écrire à Isabelle Guyon à l’adresse postale :

  • Gabaudo 12370, Belmont sur Rance.