Isabelle Cornillon, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Isabelle Cornillon, mandataire judiciaire à Grasse

  • Nom : Cornillon
  • Prénom : Isabelle
  • Adresse : SPS 14 avenue Thiers , 06130 Grasse
  • Département d’agrément : Alpes Maritimes

Isabelle Cornillon est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Isabelle Cornillon exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Isabelle Cornillon veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Isabelle Cornillon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Isabelle Cornillon mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06)

Mandats exercés par Isabelle Cornillon : mandataire Grasse 06130

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Isabelle Cornillon assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Isabelle Cornillon en qualité de mandataire judiciaire

Isabelle Cornillon bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Isabelle Cornillon agit au nom de la collectivité publique.

Isabelle Cornillon figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Isabelle Cornillon sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Isabelle Cornillon

Isabelle Cornillon exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Antibes, Cagnes sur Mer, Cannes, Grasse, Nice.

Isabelle Cornillon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nice, Cannes, Grasse, Cagnes sur Mer, Antibes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Isabelle Cornillon

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Isabelle Cornillon justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Isabelle Cornillon est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Isabelle Cornillon

Isabelle Cornillon rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Isabelle Cornillon, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Isabelle Cornillon

Il est possible d’écrire à Isabelle Cornillon à l’adresse postale :

  • SPS 14 avenue Thiers 06130, Grasse.