Ines Sainte Beuve, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Ines Sainte Beuve, mandataire judiciaire à Levallois Perret

  • Nom : Sainte Beuve
  • Prénom : Ines
  • Adresse : BP 66, 92301 Levallois Perret
  • Département d’agrément : Hauts de Seine

Ines Sainte Beuve est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Ines Sainte Beuve exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Ines Sainte Beuve veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Ines Sainte Beuve exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Ines Sainte Beuve mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Ines Sainte Beuve : mandataire Levallois Perret 92301

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Ines Sainte Beuve assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Ines Sainte Beuve en qualité de mandataire judiciaire

Ines Sainte Beuve bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Ines Sainte Beuve agit au nom de la collectivité publique.

Ines Sainte Beuve figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Ines Sainte Beuve sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Ines Sainte Beuve

Ines Sainte Beuve exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Antony, Asnieres, Boulogne Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves.

Ines Sainte Beuve exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Courbevoie, Puteaux, Antony, Asnieres, Vanves, Boulogne Billancourt, Colombes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Ines Sainte Beuve

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Ines Sainte Beuve justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Ines Sainte Beuve est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Ines Sainte Beuve

Ines Sainte Beuve rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Ines Sainte Beuve, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Ines Sainte Beuve

Il est possible d’écrire à Ines Sainte Beuve à l’adresse postale :

  • BP 66 92301, Levallois Perret.