Imane El Ammouni, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Imane El Ammouni, mandataire judiciaire à Taverny

  • Nom : El Ammouni
  • Prénom : Imane
  • Adresse : 139 rue d'Herblay BP 50020, 95157 Taverny
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Imane El Ammouni est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Imane El Ammouni exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Imane El Ammouni veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Imane El Ammouni exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Imane El Ammouni mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Imane El Ammouni : mandataire Taverny 95157

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Imane El Ammouni assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Imane El Ammouni en qualité de mandataire judiciaire

Imane El Ammouni bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Imane El Ammouni agit au nom de la collectivité publique.

Imane El Ammouni figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Imane El Ammouni sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Imane El Ammouni

Imane El Ammouni exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.

Imane El Ammouni exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Imane El Ammouni

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Imane El Ammouni justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Imane El Ammouni est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Imane El Ammouni

Imane El Ammouni rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Imane El Ammouni, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Imane El Ammouni

Il est possible d’écrire à Imane El Ammouni à l’adresse postale :

  • 139 rue d'Herblay BP 50020 95157, Taverny.