Huguette Gely, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Huguette Gely, mandataire judiciaire à Montboyer

  • Nom : Gely
  • Prénom : Huguette
  • Adresse : Les Eliots, 16200 Montboyer
  • Département d’agrément : Charente, Dordogne

Huguette Gely est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Huguette Gely exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Huguette Gely veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Huguette Gely exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Huguette Gely mandataire judiciaire, Charente (16), Dordogne (24)

Mandats exercés par Huguette Gely : mandataire Montboyer 16200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Huguette Gely assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Huguette Gely en qualité de mandataire judiciaire

Huguette Gely bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente (16), Dordogne (24) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Huguette Gely agit au nom de la collectivité publique.

Huguette Gely figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Huguette Gely sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Huguette Gely

Huguette Gely exerce dans le département Charente (16), près les tribunaux de Angouleme, Cognac.

Huguette Gely exerce dans le département Dordogne (24), près les tribunaux de Périgueux.

Huguette Gely exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cognac, Angouleme, Périgueux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Huguette Gely

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Huguette Gely justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Huguette Gely est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Huguette Gely

Huguette Gely rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Huguette Gely, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Huguette Gely

Il est possible d’écrire à Huguette Gely à l’adresse postale :

  • Les Eliots 16200, Montboyer.