Hervé Pascal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Hervé Pascal, mandataire judiciaire à Roquemaure

  • Nom : Pascal
  • Prénom : Hervé
  • Adresse : BP 40 , 30150 Roquemaure
  • Département d’agrément : Gard

Hervé Pascal est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Hervé Pascal exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Hervé Pascal veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Hervé Pascal exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Hervé Pascal mandataire judiciaire, Gard (30)

Mandats exercés par Hervé Pascal : mandataire Roquemaure 30150

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Hervé Pascal assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Hervé Pascal en qualité de mandataire judiciaire

Hervé Pascal bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gard (30) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Hervé Pascal agit au nom de la collectivité publique.

Hervé Pascal figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Hervé Pascal sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Hervé Pascal

Hervé Pascal exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Nimes, Uzès.

Hervé Pascal exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Uzès, Nimes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Hervé Pascal

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Hervé Pascal justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Hervé Pascal est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Hervé Pascal

Hervé Pascal rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Hervé Pascal, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Hervé Pascal

Il est possible d’écrire à Hervé Pascal à l’adresse postale :

  • BP 40 30150, Roquemaure.