Hélène Fondere, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Hélène Fondere, mandataire judiciaire à Crampagna

  • Nom : Fondere
  • Prénom : Hélène
  • Adresse : 4 impasse de l'Eglise, 09120 Crampagna
  • Département d’agrément : Haute Garonne, Aude, Ariège

Hélène Fondere est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Hélène Fondere exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Hélène Fondere veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Hélène Fondere exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Hélène Fondere mandataire judiciaire, Haute Garonne (31), Aude (11)Ariège, (NULL)

Mandats exercés par Hélène Fondere : mandataire Crampagna 09120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Hélène Fondere assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Hélène Fondere en qualité de mandataire judiciaire

Hélène Fondere bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31), Aude (11)Ariège, (NULL) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Hélène Fondere agit au nom de la collectivité publique.

Hélène Fondere figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Hélène Fondere sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Hélène Fondere

Hélène Fondere exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.

Hélène Fondere exerce dans le département Aude (11), près les tribunaux de Carcassonne.

Hélène Fondere exerce dans le département Ariège (NULL), près les tribunaux de Foix, Saint Girons.

Hélène Fondere exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse, Foix, Carcassonne, Saint Girons.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Hélène Fondere

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Hélène Fondere justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Hélène Fondere est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Hélène Fondere

Hélène Fondere rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Hélène Fondere, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Hélène Fondere

Il est possible d’écrire à Hélène Fondere à l’adresse postale :

  • 4 impasse de l'Eglise 09120, Crampagna.