Helene Fergelot, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Helene Fergelot, mandataire judiciaire à Deuil Cedex

  • Nom : Fergelot
  • Prénom : Helene
  • Adresse : BP 50135, 95171 Deuil Cedex
  • Département d’agrément : Seine Saint Denis

Helene Fergelot est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Helene Fergelot exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Helene Fergelot veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Helene Fergelot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Helene Fergelot mandataire judiciaire, Seine Saint Denis (93)

Mandats exercés par Helene Fergelot : mandataire Deuil Cedex 95171

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Helene Fergelot assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Helene Fergelot en qualité de mandataire judiciaire

Helene Fergelot bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine Saint Denis (93) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Helene Fergelot agit au nom de la collectivité publique.

Helene Fergelot figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Helene Fergelot sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Helene Fergelot

Helene Fergelot exerce dans le département Seine Saint Denis (93), près les tribunaux de Seine Saint Denis.

Helene Fergelot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Seine Saint Denis.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Helene Fergelot

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Helene Fergelot justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Helene Fergelot est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Helene Fergelot

Helene Fergelot rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Helene Fergelot, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Helene Fergelot

Il est possible d’écrire à Helene Fergelot à l’adresse postale :

  • BP 50135 95171, Deuil Cedex.