Hélène Dumortier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Hélène Dumortier, mandataire judiciaire à La Ferte Gaucher

  • Nom : Dumortier
  • Prénom : Hélène
  • Adresse : Route de Provins ZAC le petit taillis, 77320 La Ferte Gaucher
  • Département d’agrément : Seine et Marne, Val de Marne

Hélène Dumortier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Hélène Dumortier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Hélène Dumortier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Hélène Dumortier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Hélène Dumortier mandataire judiciaire, Seine et Marne (77), Val de Marne (94)

Mandats exercés par Hélène Dumortier : mandataire La Ferte Gaucher 77320

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Hélène Dumortier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Hélène Dumortier en qualité de mandataire judiciaire

Hélène Dumortier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77), Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Hélène Dumortier agit au nom de la collectivité publique.

Hélène Dumortier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Hélène Dumortier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Hélène Dumortier

Hélène Dumortier exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Lagny sur Marne, Meaux.

Hélène Dumortier exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Hélène Dumortier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lagny sur Marne, Créteil, Meaux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Hélène Dumortier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Hélène Dumortier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Hélène Dumortier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Hélène Dumortier

Hélène Dumortier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Hélène Dumortier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Hélène Dumortier

Il est possible d’écrire à Hélène Dumortier à l’adresse postale :

  • Route de Provins ZAC le petit taillis 77320, La Ferte Gaucher.