Hélène Chevalier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Hélène Chevalier, mandataire judiciaire à Lillebonne

  • Nom : Chevalier
  • Prénom : Hélène
  • Adresse : BP 70049, 76170 Lillebonne
  • Département d’agrément : Seine Maritime

Hélène Chevalier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Hélène Chevalier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Hélène Chevalier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Hélène Chevalier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Hélène Chevalier mandataire judiciaire, Seine Maritime (76)

Mandats exercés par Hélène Chevalier : mandataire Lillebonne 76170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Hélène Chevalier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Hélène Chevalier en qualité de mandataire judiciaire

Hélène Chevalier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine Maritime (76) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Hélène Chevalier agit au nom de la collectivité publique.

Hélène Chevalier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Hélène Chevalier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Hélène Chevalier

Hélène Chevalier exerce dans le département Seine Maritime (76), près les tribunaux de Rouen, Le Havre.

Hélène Chevalier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Havre, Rouen.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Hélène Chevalier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Hélène Chevalier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Hélène Chevalier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Hélène Chevalier

Hélène Chevalier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Hélène Chevalier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Hélène Chevalier

Il est possible d’écrire à Hélène Chevalier à l’adresse postale :

  • BP 70049 76170, Lillebonne.