Halina Joly, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Halina Joly, mandataire judiciaire à Cournon d'Auvergne

  • Nom : Joly
  • Prénom : Halina
  • Adresse : 24 impasse des Pinsons, 63800 Cournon d'Auvergne
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Halina Joly est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Halina Joly exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Halina Joly veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Halina Joly exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Halina Joly mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Halina Joly : mandataire Cournon d'Auvergne 63800

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Halina Joly assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Halina Joly en qualité de mandataire judiciaire

Halina Joly bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Halina Joly agit au nom de la collectivité publique.

Halina Joly figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Halina Joly sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Halina Joly

Halina Joly exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Halina Joly exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thiers, Riom, Clermond Ferrand.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Halina Joly

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Halina Joly justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Halina Joly est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Halina Joly

Halina Joly rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Halina Joly, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Halina Joly

Il est possible d’écrire à Halina Joly à l’adresse postale :

  • 24 impasse des Pinsons 63800, Cournon d'Auvergne.