Gwenaelle Brehe, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gwenaelle Brehe, mandataire judiciaire à Vitre

  • Nom : Brehe
  • Prénom : Gwenaelle
  • Adresse : 26 bis rue Victor Hugo, 35500 Vitre
  • Département d’agrément : Ille et Vilaine

Gwenaelle Brehe est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gwenaelle Brehe exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gwenaelle Brehe veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gwenaelle Brehe exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gwenaelle Brehe mandataire judiciaire, Ille et Vilaine (35)

Mandats exercés par Gwenaelle Brehe : mandataire Vitre 35500

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gwenaelle Brehe assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gwenaelle Brehe en qualité de mandataire judiciaire

Gwenaelle Brehe bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ille et Vilaine (35) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gwenaelle Brehe agit au nom de la collectivité publique.

Gwenaelle Brehe figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gwenaelle Brehe sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gwenaelle Brehe

Gwenaelle Brehe exerce dans le département Ille et Vilaine (35), près les tribunaux de Fougères, Rennes.

Gwenaelle Brehe exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Fougères, Rennes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gwenaelle Brehe

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gwenaelle Brehe justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gwenaelle Brehe est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gwenaelle Brehe

Gwenaelle Brehe rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gwenaelle Brehe, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gwenaelle Brehe

Il est possible d’écrire à Gwenaelle Brehe à l’adresse postale :

  • 26 bis rue Victor Hugo 35500, Vitre.