Guy Pommarede, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Guy Pommarede, mandataire judiciaire à Pessac

  • Nom : Pommarede
  • Prénom : Guy
  • Adresse : 34 avenue de Brivazac, 33600 Pessac
  • Département d’agrément : Gironde

Guy Pommarede est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Guy Pommarede exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Guy Pommarede veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Guy Pommarede exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Guy Pommarede mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Guy Pommarede : mandataire Pessac 33600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Guy Pommarede assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Guy Pommarede en qualité de mandataire judiciaire

Guy Pommarede bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Guy Pommarede agit au nom de la collectivité publique.

Guy Pommarede figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Guy Pommarede sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Guy Pommarede

Guy Pommarede exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux, Libourne.

Guy Pommarede exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux, Libourne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Guy Pommarede

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Guy Pommarede justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Guy Pommarede est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Guy Pommarede

Guy Pommarede rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Guy Pommarede, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Guy Pommarede

Il est possible d’écrire à Guy Pommarede à l’adresse postale :

  • 34 avenue de Brivazac 33600, Pessac.