Guy Olivier Carbonnier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Guy Olivier Carbonnier, mandataire judiciaire à Marseillan

  • Nom : Carbonnier
  • Prénom : Guy Olivier
  • Adresse : Au Village, 32170 Marseillan
  • Département d’agrément : Gers

Guy Olivier Carbonnier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Guy Olivier Carbonnier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Guy Olivier Carbonnier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Guy Olivier Carbonnier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Guy Olivier Carbonnier mandataire judiciaire, Gers (32)

Mandats exercés par Guy Olivier Carbonnier : mandataire Marseillan 32170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Guy Olivier Carbonnier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Guy Olivier Carbonnier en qualité de mandataire judiciaire

Guy Olivier Carbonnier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gers (32) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Guy Olivier Carbonnier agit au nom de la collectivité publique.

Guy Olivier Carbonnier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Guy Olivier Carbonnier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Guy Olivier Carbonnier

Guy Olivier Carbonnier exerce dans le département Gers (32), près les tribunaux de Auch, Condom.

Guy Olivier Carbonnier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Condom, Auch.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Guy Olivier Carbonnier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Guy Olivier Carbonnier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Guy Olivier Carbonnier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Guy Olivier Carbonnier

Guy Olivier Carbonnier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Guy Olivier Carbonnier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Guy Olivier Carbonnier

Il est possible d’écrire à Guy Olivier Carbonnier à l’adresse postale :

  • Au Village 32170, Marseillan.