Guillaume Soutra, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Guillaume Soutra, mandataire judiciaire à Valognes

  • Nom : Soutra
  • Prénom : Guillaume
  • Adresse : BP 05, 50700 Valognes
  • Département d’agrément : Manche

Guillaume Soutra est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Guillaume Soutra exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Guillaume Soutra veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Guillaume Soutra exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Guillaume Soutra mandataire judiciaire, Manche (50)

Mandats exercés par Guillaume Soutra : mandataire Valognes 50700

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Guillaume Soutra assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Guillaume Soutra en qualité de mandataire judiciaire

Guillaume Soutra bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Manche (50) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Guillaume Soutra agit au nom de la collectivité publique.

Guillaume Soutra figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Guillaume Soutra sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Guillaume Soutra

Guillaume Soutra exerce dans le département Manche (50), près les tribunaux de Saint Lo.

Guillaume Soutra exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Lo.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Guillaume Soutra

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Guillaume Soutra justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Guillaume Soutra est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Guillaume Soutra

Guillaume Soutra rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Guillaume Soutra, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Guillaume Soutra

Il est possible d’écrire à Guillaume Soutra à l’adresse postale :

  • BP 05 50700, Valognes.