Gracia Petit, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gracia Petit, mandataire judiciaire à Marck

  • Nom : Petit
  • Prénom : Gracia
  • Adresse : Domaine des Dryades 84 impasse de l'orangerie, 62730 Marck
  • Département d’agrément : Nord, Pas de Calais

Gracia Petit est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gracia Petit exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gracia Petit veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gracia Petit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gracia Petit mandataire judiciaire, Nord (59), Pas de Calais (62)

Mandats exercés par Gracia Petit : mandataire Marck 62730

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gracia Petit assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gracia Petit en qualité de mandataire judiciaire

Gracia Petit bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Nord (59), Pas de Calais (62) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gracia Petit agit au nom de la collectivité publique.

Gracia Petit figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gracia Petit sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gracia Petit

Gracia Petit exerce dans le département Nord (59), près les tribunaux de Dunkerque.

Gracia Petit exerce dans le département Pas de Calais (62), près les tribunaux de Calais.

Gracia Petit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Calais, Dunkerque.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gracia Petit

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gracia Petit justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gracia Petit est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gracia Petit

Gracia Petit rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gracia Petit, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gracia Petit

Il est possible d’écrire à Gracia Petit à l’adresse postale :

  • Domaine des Dryades 84 impasse de l'orangerie 62730, Marck.