Gisèle Goubard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gisèle Goubard, mandataire judiciaire à Paris l'Hôpital

  • Nom : Goubard
  • Prénom : Gisèle
  • Adresse : 11 rue de Cocelles, 71150 Paris l'Hôpital
  • Département d’agrément : Saône et Loire, Côte d'Or

Gisèle Goubard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gisèle Goubard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gisèle Goubard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gisèle Goubard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gisèle Goubard mandataire judiciaire, Saône et Loire (71), Côte d'Or (21)

Mandats exercés par Gisèle Goubard : mandataire Paris l'Hôpital 71150

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gisèle Goubard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gisèle Goubard en qualité de mandataire judiciaire

Gisèle Goubard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Saône et Loire (71), Côte d'Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gisèle Goubard agit au nom de la collectivité publique.

Gisèle Goubard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gisèle Goubard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gisèle Goubard

Gisèle Goubard exerce dans le département Saône et Loire (71), près les tribunaux de Chalon sur Saône, Le Creusot.

Gisèle Goubard exerce dans le département Côte d'Or (21), près les tribunaux de Beaune.

Gisèle Goubard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Beaune, Chalon sur Saône, Le Creusot.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gisèle Goubard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gisèle Goubard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gisèle Goubard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gisèle Goubard

Gisèle Goubard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gisèle Goubard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gisèle Goubard

Il est possible d’écrire à Gisèle Goubard à l’adresse postale :

  • 11 rue de Cocelles 71150, Paris l'Hôpital.