Ginette Leray, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Ginette Leray, mandataire judiciaire à Le Sel de Bretagne

  • Nom : Leray
  • Prénom : Ginette
  • Adresse : Les Monts, 35120 Le Sel de Bretagne
  • Département d’agrément : Ille et Vilaine

Ginette Leray est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Ginette Leray exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Ginette Leray veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Ginette Leray exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Ginette Leray mandataire judiciaire, Ille et Vilaine (35)

Mandats exercés par Ginette Leray : mandataire Le Sel de Bretagne 35120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Ginette Leray assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Ginette Leray en qualité de mandataire judiciaire

Ginette Leray bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ille et Vilaine (35) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Ginette Leray agit au nom de la collectivité publique.

Ginette Leray figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Ginette Leray sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Ginette Leray

Ginette Leray exerce dans le département Ille et Vilaine (35), près les tribunaux de Fougères, Redon, Rennes.

Ginette Leray exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rennes, Redon, Fougères.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Ginette Leray

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Ginette Leray justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Ginette Leray est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Ginette Leray

Ginette Leray rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Ginette Leray, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Ginette Leray

Il est possible d’écrire à Ginette Leray à l’adresse postale :

  • Les Monts 35120, Le Sel de Bretagne.