Ghislaine Panebianco, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Ghislaine Panebianco, mandataire judiciaire à Lacroix Falgarde

  • Nom : Panebianco
  • Prénom : Ghislaine
  • Adresse : 68 route de Goyrans, 31120 Lacroix Falgarde
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Ghislaine Panebianco est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Ghislaine Panebianco exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Ghislaine Panebianco veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Ghislaine Panebianco exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Ghislaine Panebianco mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Ghislaine Panebianco : mandataire Lacroix Falgarde 31120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Ghislaine Panebianco assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Ghislaine Panebianco en qualité de mandataire judiciaire

Ghislaine Panebianco bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Ghislaine Panebianco agit au nom de la collectivité publique.

Ghislaine Panebianco figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Ghislaine Panebianco sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Ghislaine Panebianco

Ghislaine Panebianco exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Ghislaine Panebianco exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Muret, Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Ghislaine Panebianco

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Ghislaine Panebianco justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Ghislaine Panebianco est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Ghislaine Panebianco

Ghislaine Panebianco rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Ghislaine Panebianco, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Ghislaine Panebianco

Il est possible d’écrire à Ghislaine Panebianco à l’adresse postale :

  • 68 route de Goyrans 31120, Lacroix Falgarde.