Gérard Reboisson, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gérard Reboisson, mandataire judiciaire à Chamalières

  • Nom : Reboisson
  • Prénom : Gérard
  • Adresse : 72 avenue des Thermes, 63400 Chamalières
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Gérard Reboisson est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gérard Reboisson exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gérard Reboisson veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gérard Reboisson exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gérard Reboisson mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Gérard Reboisson : mandataire Chamalières 63400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gérard Reboisson assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gérard Reboisson en qualité de mandataire judiciaire

Gérard Reboisson bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gérard Reboisson agit au nom de la collectivité publique.

Gérard Reboisson figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gérard Reboisson sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gérard Reboisson

Gérard Reboisson exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Gérard Reboisson exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Clermond Ferrand, Thiers, Riom.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gérard Reboisson

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gérard Reboisson justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gérard Reboisson est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gérard Reboisson

Gérard Reboisson rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gérard Reboisson, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gérard Reboisson

Il est possible d’écrire à Gérard Reboisson à l’adresse postale :

  • 72 avenue des Thermes 63400, Chamalières.