Gérard Lepretre, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gérard Lepretre, mandataire judiciaire à Caussade

  • Nom : Lepretre
  • Prénom : Gérard
  • Adresse : 8 rue Henri Matisse, 82300 Caussade
  • Département d’agrément : Tarn et Garonne

Gérard Lepretre est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gérard Lepretre exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gérard Lepretre veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gérard Lepretre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gérard Lepretre mandataire judiciaire, Tarn et Garonne (82)

Mandats exercés par Gérard Lepretre : mandataire Caussade 82300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gérard Lepretre assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gérard Lepretre en qualité de mandataire judiciaire

Gérard Lepretre bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn et Garonne (82) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gérard Lepretre agit au nom de la collectivité publique.

Gérard Lepretre figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gérard Lepretre sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gérard Lepretre

Gérard Lepretre exerce dans le département Tarn et Garonne (82), près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.

Gérard Lepretre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gérard Lepretre

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gérard Lepretre justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gérard Lepretre est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gérard Lepretre

Gérard Lepretre rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gérard Lepretre, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gérard Lepretre

Il est possible d’écrire à Gérard Lepretre à l’adresse postale :

  • 8 rue Henri Matisse 82300, Caussade.