Gérard Iltis, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gérard Iltis, mandataire judiciaire à Mertzwiller

  • Nom : Iltis
  • Prénom : Gérard
  • Adresse : 29 a rue de la liberté, 67580 Mertzwiller
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Gérard Iltis est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gérard Iltis exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gérard Iltis veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gérard Iltis exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gérard Iltis mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Gérard Iltis : mandataire Mertzwiller 67580

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gérard Iltis assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gérard Iltis en qualité de mandataire judiciaire

Gérard Iltis bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gérard Iltis agit au nom de la collectivité publique.

Gérard Iltis figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gérard Iltis sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gérard Iltis

Gérard Iltis exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau, Saverne.

Gérard Iltis exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saverne, Haguenau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gérard Iltis

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gérard Iltis justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gérard Iltis est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gérard Iltis

Gérard Iltis rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gérard Iltis, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gérard Iltis

Il est possible d’écrire à Gérard Iltis à l’adresse postale :

  • 29 a rue de la liberté 67580, Mertzwiller.