Gérard Cabry, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gérard Cabry, mandataire judiciaire à Epernay

  • Nom : Cabry
  • Prénom : Gérard
  • Adresse : 6 avenue Ernest Vallé, 51200 Epernay
  • Département d’agrément : Marne

Gérard Cabry est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gérard Cabry exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gérard Cabry veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gérard Cabry exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gérard Cabry mandataire judiciaire, Marne (51)

Mandats exercés par Gérard Cabry : mandataire Epernay 51200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gérard Cabry assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gérard Cabry en qualité de mandataire judiciaire

Gérard Cabry bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Marne (51) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gérard Cabry agit au nom de la collectivité publique.

Gérard Cabry figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gérard Cabry sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gérard Cabry

Gérard Cabry exerce dans le département Marne (51), près les tribunaux de Châlons en Champagne, Reims.

Gérard Cabry exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Châlons en Champagne, Reims.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gérard Cabry

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gérard Cabry justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gérard Cabry est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gérard Cabry

Gérard Cabry rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gérard Cabry, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gérard Cabry

Il est possible d’écrire à Gérard Cabry à l’adresse postale :

  • 6 avenue Ernest Vallé 51200, Epernay.