Georges Le Menn, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Georges Le Menn, mandataire judiciaire à Pechbusque

  • Nom : Le Menn
  • Prénom : Georges
  • Adresse : 9 rue du mont vallier, 31320 Pechbusque
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Georges Le Menn est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Georges Le Menn exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Georges Le Menn veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Georges Le Menn exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Georges Le Menn mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Georges Le Menn : mandataire Pechbusque 31320

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Georges Le Menn assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Georges Le Menn en qualité de mandataire judiciaire

Georges Le Menn bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Georges Le Menn agit au nom de la collectivité publique.

Georges Le Menn figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Georges Le Menn sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Georges Le Menn

Georges Le Menn exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Georges Le Menn exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Muret, Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Georges Le Menn

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Georges Le Menn justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Georges Le Menn est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Georges Le Menn

Georges Le Menn rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Georges Le Menn, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Georges Le Menn

Il est possible d’écrire à Georges Le Menn à l’adresse postale :

  • 9 rue du mont vallier 31320, Pechbusque.