Georges Berly, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Georges Berly, mandataire judiciaire à Douvaine

  • Nom : Berly
  • Prénom : Georges
  • Adresse : 5 rue du Bourg Neuf, 74140 Douvaine
  • Département d’agrément : Haute Savoie

Georges Berly est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Georges Berly exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Georges Berly veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Georges Berly exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Georges Berly mandataire judiciaire, Haute Savoie (74)

Mandats exercés par Georges Berly : mandataire Douvaine 74140

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Georges Berly assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Georges Berly en qualité de mandataire judiciaire

Georges Berly bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Savoie (74) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Georges Berly agit au nom de la collectivité publique.

Georges Berly figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Georges Berly sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Georges Berly

Georges Berly exerce dans le département Haute Savoie (74), près les tribunaux de Annemasse, Thonon les Bains.

Georges Berly exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thonon les Bains, Annemasse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Georges Berly

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Georges Berly justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Georges Berly est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Georges Berly

Georges Berly rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Georges Berly, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Georges Berly

Il est possible d’écrire à Georges Berly à l’adresse postale :

  • 5 rue du Bourg Neuf 74140, Douvaine.