Geneviève Pellizzari, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Geneviève Pellizzari, mandataire judiciaire à Toulouse cedex 4

  • Nom : Pellizzari
  • Prénom : Geneviève
  • Adresse : BP 24170, 31031 Toulouse cedex 4
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Geneviève Pellizzari est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Geneviève Pellizzari exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Geneviève Pellizzari veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Geneviève Pellizzari exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Geneviève Pellizzari mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Geneviève Pellizzari : mandataire Toulouse cedex 4 31031

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Geneviève Pellizzari assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Geneviève Pellizzari en qualité de mandataire judiciaire

Geneviève Pellizzari bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Geneviève Pellizzari agit au nom de la collectivité publique.

Geneviève Pellizzari figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Geneviève Pellizzari sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Geneviève Pellizzari

Geneviève Pellizzari exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Geneviève Pellizzari exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Muret, Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Geneviève Pellizzari

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Geneviève Pellizzari justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Geneviève Pellizzari est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Geneviève Pellizzari

Geneviève Pellizzari rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Geneviève Pellizzari, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Geneviève Pellizzari

Il est possible d’écrire à Geneviève Pellizzari à l’adresse postale :

  • BP 24170 31031, Toulouse cedex 4.