Frédérique Chevry, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Frédérique Chevry, mandataire judiciaire à Chaumont cedex 9

  • Nom : Chevry
  • Prénom : Frédérique
  • Adresse : BP 52118, 52904 Chaumont cedex 9
  • Département d’agrément : Haute Marne

Frédérique Chevry est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Frédérique Chevry exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Frédérique Chevry veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Frédérique Chevry exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Frédérique Chevry mandataire judiciaire, Haute Marne (52)

Mandats exercés par Frédérique Chevry : mandataire Chaumont cedex 9 52904

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Frédérique Chevry assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Frédérique Chevry en qualité de mandataire judiciaire

Frédérique Chevry bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Marne (52) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Frédérique Chevry agit au nom de la collectivité publique.

Frédérique Chevry figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Frédérique Chevry sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Frédérique Chevry

Frédérique Chevry exerce dans le département Haute Marne (52), près les tribunaux de Chaumont, Saint Dizier.

Frédérique Chevry exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Dizier, Chaumont.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Frédérique Chevry

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Frédérique Chevry justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Frédérique Chevry est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Frédérique Chevry

Frédérique Chevry rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Frédérique Chevry, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Frédérique Chevry

Il est possible d’écrire à Frédérique Chevry à l’adresse postale :

  • BP 52118 52904, Chaumont cedex 9.