Frédérique Benoit Boulier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Frédérique Benoit Boulier, mandataire judiciaire à Lion sur Mer

  • Nom : Benoit Boulier
  • Prénom : Frédérique
  • Adresse : BP 20, 147780 Lion sur Mer
  • Département d’agrément : Calvados

Frédérique Benoit Boulier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Frédérique Benoit Boulier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Frédérique Benoit Boulier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Frédérique Benoit Boulier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Frédérique Benoit Boulier mandataire judiciaire, Calvados (14)

Mandats exercés par Frédérique Benoit Boulier : mandataire Lion sur Mer 147780

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Frédérique Benoit Boulier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Frédérique Benoit Boulier en qualité de mandataire judiciaire

Frédérique Benoit Boulier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Calvados (14) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Frédérique Benoit Boulier agit au nom de la collectivité publique.

Frédérique Benoit Boulier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Frédérique Benoit Boulier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Frédérique Benoit Boulier

Frédérique Benoit Boulier exerce dans le département Calvados (14), près les tribunaux de Caen, Lisieux, Vire.

Frédérique Benoit Boulier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Caen, Lisieux, Vire.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Frédérique Benoit Boulier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Frédérique Benoit Boulier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Frédérique Benoit Boulier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Frédérique Benoit Boulier

Frédérique Benoit Boulier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Frédérique Benoit Boulier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Frédérique Benoit Boulier

Il est possible d’écrire à Frédérique Benoit Boulier à l’adresse postale :

  • BP 20 147780, Lion sur Mer.