Françoise Pomarede, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Françoise Pomarede, mandataire judiciaire à Aubière

  • Nom : Pomarede
  • Prénom : Françoise
  • Adresse : 1 rue des Mésanges, 63170 Aubière
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Françoise Pomarede est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Françoise Pomarede exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Françoise Pomarede veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Françoise Pomarede exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Françoise Pomarede mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Françoise Pomarede : mandataire Aubière 63170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Françoise Pomarede assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Françoise Pomarede en qualité de mandataire judiciaire

Françoise Pomarede bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Françoise Pomarede agit au nom de la collectivité publique.

Françoise Pomarede figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Françoise Pomarede sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Françoise Pomarede

Françoise Pomarede exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Françoise Pomarede exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Riom, Thiers, Clermond Ferrand.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Françoise Pomarede

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Françoise Pomarede justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Françoise Pomarede est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Françoise Pomarede

Françoise Pomarede rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Françoise Pomarede, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Françoise Pomarede

Il est possible d’écrire à Françoise Pomarede à l’adresse postale :

  • 1 rue des Mésanges 63170, Aubière.