Françoise Pierrucci, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Françoise Pierrucci, mandataire judiciaire à Meudon La Forêt cedex

  • Nom : Pierrucci
  • Prénom : Françoise
  • Adresse : BP 21, 92362 Meudon La Forêt cedex
  • Département d’agrément : Hauts de Seine

Françoise Pierrucci est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Françoise Pierrucci exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Françoise Pierrucci veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Françoise Pierrucci exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Françoise Pierrucci mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Françoise Pierrucci : mandataire Meudon La Forêt cedex 92362

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Françoise Pierrucci assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Françoise Pierrucci en qualité de mandataire judiciaire

Françoise Pierrucci bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Françoise Pierrucci agit au nom de la collectivité publique.

Françoise Pierrucci figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Françoise Pierrucci sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Françoise Pierrucci

Françoise Pierrucci exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Françoise Pierrucci exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nanterre, Levallois Perret, Puteaux, Boulogne Billancourt, Courbevoie, Neuilly sur Seine, Colombes, Vanves, Antony, Clichy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Françoise Pierrucci

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Françoise Pierrucci justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Françoise Pierrucci est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Françoise Pierrucci

Françoise Pierrucci rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Françoise Pierrucci, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Françoise Pierrucci

Il est possible d’écrire à Françoise Pierrucci à l’adresse postale :

  • BP 21 92362, Meudon La Forêt cedex.