Françoise Leveque, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Françoise Leveque, mandataire judiciaire à Reigny

  • Nom : Leveque
  • Prénom : Françoise
  • Adresse : Domaine de Neuville, 18270 Reigny
  • Département d’agrément : Cher

Françoise Leveque est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Françoise Leveque exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Françoise Leveque veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Françoise Leveque exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Françoise Leveque mandataire judiciaire, Cher (18)

Mandats exercés par Françoise Leveque : mandataire Reigny 18270

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Françoise Leveque assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Françoise Leveque en qualité de mandataire judiciaire

Françoise Leveque bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cher (18) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Françoise Leveque agit au nom de la collectivité publique.

Françoise Leveque figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Françoise Leveque sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Françoise Leveque

Françoise Leveque exerce dans le département Cher (18), près les tribunaux de Bourges, Saint Amand Montrond.

Françoise Leveque exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Amand Montrond, Bourges.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Françoise Leveque

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Françoise Leveque justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Françoise Leveque est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Françoise Leveque

Françoise Leveque rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Françoise Leveque, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Françoise Leveque

Il est possible d’écrire à Françoise Leveque à l’adresse postale :

  • Domaine de Neuville 18270, Reigny.