Françoise Le Levier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Françoise Le Levier, mandataire judiciaire à Sarlat la Caneda

  • Nom : Le Levier
  • Prénom : Françoise
  • Adresse : 5 avenue Brossard, 24200 Sarlat la Caneda
  • Département d’agrément : Dordogne

Françoise Le Levier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Françoise Le Levier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Françoise Le Levier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Françoise Le Levier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Françoise Le Levier mandataire judiciaire, Dordogne (24)

Mandats exercés par Françoise Le Levier : mandataire Sarlat la Caneda 24200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Françoise Le Levier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Françoise Le Levier en qualité de mandataire judiciaire

Françoise Le Levier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Dordogne (24) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Françoise Le Levier agit au nom de la collectivité publique.

Françoise Le Levier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Françoise Le Levier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Françoise Le Levier

Françoise Le Levier exerce dans le département Dordogne (24), près les tribunaux de Périgueux, Bergerac.

Françoise Le Levier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Périgueux, Bergerac.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Françoise Le Levier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Françoise Le Levier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Françoise Le Levier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Françoise Le Levier

Françoise Le Levier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Françoise Le Levier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Françoise Le Levier

Il est possible d’écrire à Françoise Le Levier à l’adresse postale :

  • 5 avenue Brossard 24200, Sarlat la Caneda.