Françoise Gayrall, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Françoise Gayrall, mandataire judiciaire à Nantes

  • Nom : Gayrall
  • Prénom : Françoise
  • Adresse : 6 cours Vivaldi, 44300 Nantes
  • Département d’agrément : Loire Atlantique

Françoise Gayrall est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Françoise Gayrall exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Françoise Gayrall veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Françoise Gayrall exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Françoise Gayrall mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Françoise Gayrall : mandataire Nantes 44300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Françoise Gayrall assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Françoise Gayrall en qualité de mandataire judiciaire

Françoise Gayrall bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Françoise Gayrall agit au nom de la collectivité publique.

Françoise Gayrall figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Françoise Gayrall sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Françoise Gayrall

Françoise Gayrall exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Loire Atlantique.

Françoise Gayrall exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire Atlantique.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Françoise Gayrall

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Françoise Gayrall justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Françoise Gayrall est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Françoise Gayrall

Françoise Gayrall rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Françoise Gayrall, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Françoise Gayrall

Il est possible d’écrire à Françoise Gayrall à l’adresse postale :

  • 6 cours Vivaldi 44300, Nantes.