Françoise Fresnard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Françoise Fresnard, mandataire judiciaire à Lavit

  • Nom : Fresnard
  • Prénom : Françoise
  • Adresse : 5 bis avenue Croix de jubilé, 82120 Lavit
  • Département d’agrément : Tarn et Garonne

Françoise Fresnard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Françoise Fresnard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Françoise Fresnard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Françoise Fresnard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Françoise Fresnard mandataire judiciaire, Tarn et Garonne (82)

Mandats exercés par Françoise Fresnard : mandataire Lavit 82120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Françoise Fresnard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Françoise Fresnard en qualité de mandataire judiciaire

Françoise Fresnard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn et Garonne (82) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Françoise Fresnard agit au nom de la collectivité publique.

Françoise Fresnard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Françoise Fresnard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Françoise Fresnard

Françoise Fresnard exerce dans le département Tarn et Garonne (82), près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.

Françoise Fresnard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Castelsarrasin, Montauban.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Françoise Fresnard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Françoise Fresnard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Françoise Fresnard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Françoise Fresnard

Françoise Fresnard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Françoise Fresnard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Françoise Fresnard

Il est possible d’écrire à Françoise Fresnard à l’adresse postale :

  • 5 bis avenue Croix de jubilé 82120, Lavit.