Françoise Dubreuilh, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Françoise Dubreuilh, mandataire judiciaire à Saint Aigulin

  • Nom : Dubreuilh
  • Prénom : Françoise
  • Adresse : 3 impasse Georges Brassens, 17360 Saint Aigulin
  • Département d’agrément : Dordogne, Charente Maritime

Françoise Dubreuilh est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Françoise Dubreuilh exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Françoise Dubreuilh veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Françoise Dubreuilh exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Françoise Dubreuilh mandataire judiciaire, Dordogne (24), Charente Maritime (17)

Mandats exercés par Françoise Dubreuilh : mandataire Saint Aigulin 17360

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Françoise Dubreuilh assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Françoise Dubreuilh en qualité de mandataire judiciaire

Françoise Dubreuilh bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Dordogne (24), Charente Maritime (17) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Françoise Dubreuilh agit au nom de la collectivité publique.

Françoise Dubreuilh figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Françoise Dubreuilh sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Françoise Dubreuilh

Françoise Dubreuilh exerce dans le département Dordogne (24), près les tribunaux de Périgueux.

Françoise Dubreuilh exerce dans le département Charente Maritime (17), près les tribunaux de Rochefort.

Françoise Dubreuilh exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rochefort, Périgueux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Françoise Dubreuilh

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Françoise Dubreuilh justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Françoise Dubreuilh est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Françoise Dubreuilh

Françoise Dubreuilh rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Françoise Dubreuilh, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Françoise Dubreuilh

Il est possible d’écrire à Françoise Dubreuilh à l’adresse postale :

  • 3 impasse Georges Brassens 17360, Saint Aigulin.