Françoise Chauchet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Françoise Chauchet, mandataire judiciaire à Marions

  • Nom : Chauchet
  • Prénom : Françoise
  • Adresse : Lieu Dit LUBAT, 33690 Marions
  • Département d’agrément : Lot et Garonne

Françoise Chauchet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Françoise Chauchet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Françoise Chauchet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Françoise Chauchet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Françoise Chauchet mandataire judiciaire, Lot et Garonne (47)

Mandats exercés par Françoise Chauchet : mandataire Marions 33690

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Françoise Chauchet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Françoise Chauchet en qualité de mandataire judiciaire

Françoise Chauchet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Lot et Garonne (47) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Françoise Chauchet agit au nom de la collectivité publique.

Françoise Chauchet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Françoise Chauchet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Françoise Chauchet

Françoise Chauchet exerce dans le département Lot et Garonne (47), près les tribunaux de Agen, Marmande.

Françoise Chauchet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Marmande, Agen.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Françoise Chauchet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Françoise Chauchet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Françoise Chauchet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Françoise Chauchet

Françoise Chauchet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Françoise Chauchet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Françoise Chauchet

Il est possible d’écrire à Françoise Chauchet à l’adresse postale :

  • Lieu Dit LUBAT 33690, Marions.