Françoise Boetto Andreani, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Françoise Boetto Andreani, mandataire judiciaire à La Ciotat

  • Nom : Boetto Andreani
  • Prénom : Françoise
  • Adresse : 23 avenue de Champan, 13600 La Ciotat
  • Département d’agrément : Var, Bouches du Rhône

Françoise Boetto Andreani est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Françoise Boetto Andreani exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Françoise Boetto Andreani veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Françoise Boetto Andreani exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Françoise Boetto Andreani mandataire judiciaire, Var (83), Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Françoise Boetto Andreani : mandataire La Ciotat 13600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Françoise Boetto Andreani assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Françoise Boetto Andreani en qualité de mandataire judiciaire

Françoise Boetto Andreani bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83), Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Françoise Boetto Andreani agit au nom de la collectivité publique.

Françoise Boetto Andreani figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Françoise Boetto Andreani sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Françoise Boetto Andreani

Françoise Boetto Andreani exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Brignoles, Toulon, Draguignan.

Françoise Boetto Andreani exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille, Aubagne, Aix en Provence, Salon, Martigues.

Françoise Boetto Andreani exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aix en Provence, Marseille, Draguignan, Martigues, Aubagne, Toulon, Salon, Brignoles.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Françoise Boetto Andreani

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Françoise Boetto Andreani justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Françoise Boetto Andreani est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Françoise Boetto Andreani

Françoise Boetto Andreani rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Françoise Boetto Andreani, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Françoise Boetto Andreani

Il est possible d’écrire à Françoise Boetto Andreani à l’adresse postale :

  • 23 avenue de Champan 13600, La Ciotat.