Françoise Bodi, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Françoise Bodi, mandataire judiciaire à Blanzac Porcheresse

  • Nom : Bodi
  • Prénom : Françoise
  • Adresse : 24 rue Marcel Meilhaud, 16250 Blanzac Porcheresse
  • Département d’agrément : Charente

Françoise Bodi est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Françoise Bodi exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Françoise Bodi veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Françoise Bodi exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Françoise Bodi mandataire judiciaire, Charente (16)

Mandats exercés par Françoise Bodi : mandataire Blanzac Porcheresse 16250

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Françoise Bodi assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Françoise Bodi en qualité de mandataire judiciaire

Françoise Bodi bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente (16) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Françoise Bodi agit au nom de la collectivité publique.

Françoise Bodi figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Françoise Bodi sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Françoise Bodi

Françoise Bodi exerce dans le département Charente (16), près les tribunaux de Angouleme, Cognac.

Françoise Bodi exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Angouleme, Cognac.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Françoise Bodi

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Françoise Bodi justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Françoise Bodi est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Françoise Bodi

Françoise Bodi rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Françoise Bodi, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Françoise Bodi

Il est possible d’écrire à Françoise Bodi à l’adresse postale :

  • 24 rue Marcel Meilhaud 16250, Blanzac Porcheresse.