Françoise Blanquart, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Françoise Blanquart, mandataire judiciaire à Gueret

  • Nom : Blanquart
  • Prénom : Françoise
  • Adresse : 15 rue de Pommeil, 23000 Gueret
  • Département d’agrément : Creuse

Françoise Blanquart est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Françoise Blanquart exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Françoise Blanquart veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Françoise Blanquart exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Françoise Blanquart mandataire judiciaire, Creuse (23)

Mandats exercés par Françoise Blanquart : mandataire Gueret 23000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Françoise Blanquart assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Françoise Blanquart en qualité de mandataire judiciaire

Françoise Blanquart bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Creuse (23) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Françoise Blanquart agit au nom de la collectivité publique.

Françoise Blanquart figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Françoise Blanquart sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Françoise Blanquart

Françoise Blanquart exerce dans le département Creuse (23), près les tribunaux de Guéret.

Françoise Blanquart exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Guéret.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Françoise Blanquart

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Françoise Blanquart justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Françoise Blanquart est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Françoise Blanquart

Françoise Blanquart rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Françoise Blanquart, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Françoise Blanquart

Il est possible d’écrire à Françoise Blanquart à l’adresse postale :

  • 15 rue de Pommeil 23000, Gueret.