Franck Jodelais, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Franck Jodelais, mandataire judiciaire à Garches

  • Nom : Jodelais
  • Prénom : Franck
  • Adresse : 106 grande rue BP 45, 92380 Garches
  • Département d’agrément : Hauts de seine

Franck Jodelais est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Franck Jodelais exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Franck Jodelais veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Franck Jodelais exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Franck Jodelais mandataire judiciaire, Hauts de seine (92)

Mandats exercés par Franck Jodelais : mandataire Garches 92380

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Franck Jodelais assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Franck Jodelais en qualité de mandataire judiciaire

Franck Jodelais bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Franck Jodelais agit au nom de la collectivité publique.

Franck Jodelais figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Franck Jodelais sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Franck Jodelais

Franck Jodelais exerce dans le département Hauts de seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Franck Jodelais exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Antony, Puteaux, Courbevoie, Vanves, Colombes, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Clichy, Nanterre, Boulogne Billancourt.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Franck Jodelais

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Franck Jodelais justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Franck Jodelais est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Franck Jodelais

Franck Jodelais rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Franck Jodelais, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Franck Jodelais

Il est possible d’écrire à Franck Jodelais à l’adresse postale :

  • 106 grande rue BP 45 92380, Garches.